Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits passée sur FariSquad par un utilisateur disposant d'un compte (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent entre le Client et l'exploitant du Site, identifié dans les mentions légales.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Produits : biens numériques sous licence

Les produits proposés sur le Site sont exclusivement des biens numériques(modèles 3D et véhicules DynamX pour Minecraft) livrés par téléchargement. L'achat ne transfère aucun droit de propriété : il confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif, encadré par la licence associée au produit et par les présentes CGV.

Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du bien. Les contenus restent la propriété de Sylano (Arno BARBÉ). Les restrictions d'usage sont détaillées à l'article 8.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes éventuelles comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

TVA — Sous réserve du statut juridique de l'exploitant (en cours d'obtention), la mention suivante est susceptible de s'appliquer : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». [ — à confirmer / compléter par l'exploitant selon le régime fiscal retenu (franchise en base de TVA ou assujettissement) — ]

L'exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne : le Client ajoute les produits à son panier, vérifie le récapitulatif (produits, licences, montant total), puis valide le paiement. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé après encaissement effectif du paiement. L'exploitant se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou contraire aux présentes CGV.

5. Paiement par Stripe

Le paiement est réalisé en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe et transitent de façon chiffrée.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée sur les serveurs de FariSquad. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Le traitement des données de paiement est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Livraison

La livraison est dématérialisée et intervient immédiatement après confirmation du paiement. Pour chaque commande, un pack numérique protégé est généré puis mis à disposition dans la section Collection du compte Client.

Le pack est protégé par le système MPS (Minecraft Protection System) et lié au compte du Client. Les téléchargements restent accessibles tant que le compte est actif. En cas de difficulté d'accès ou de génération, le Client peut contacter l'exploitant à l'adresse contact@farisquad.com.

7. Droit de rétractation

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l'exécution (mise à disposition / téléchargement) commence immédiatement après la commande.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercépour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (mise à disposition du contenu numérique) et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

À titre purement commercial et sans reconnaissance d'une obligation légale, l'exploitant peut examiner les demandes de geste commercial en cas de produit défectueux ou non conforme (voir article 9).

8. Licences et restrictions d'usage

L'usage des produits est strictement personnel et lié au compte du Client ainsi qu'à son identifiant de joueur (UUID Minecraft). La licence accordée est non exclusive, non cessible et non transférable.

• Mode SOLO : usage du contenu en jeu local, lié au compte du Client.
• Mode MULTI : usage sur serveur, dans les conditions précisées sur la fiche produit et la licence.
• La revente, le prêt, le partage, la mise en ligne ou la redistribution (gratuite ou payante) des fichiers sont interdits.
• Le contournement, la suppression ou l'altération des protections MPS (dispositif anti-piratage) est interdit et constitue une atteinte aux droits de l'exploitant.

Tout manquement aux conditions de licence peut entraîner la révocation de l'accès au produit, sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

9. Remboursements et litiges

Compte tenu de la nature des biens (contenus numériques à exécution immédiate, voir article 7), les ventes sont en principe fermes et définitives. En cas de produit défectueux, non conforme à sa description, ou techniquement inutilisable du fait de l'exploitant, le Client est invité à contacter le support à contact@farisquad.com afin qu'une solution soit recherchée (correctif, regénération du pack ou, le cas échéant, remboursement).

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

10. Service client et médiation de la consommation

Le service client est joignable à l'adresse contact@farisquad.com ainsi que via le serveur Discord de FariSquad.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'exploitant.

• Médiateur de la consommation : [ — à compléter par l'exploitant (nom et coordonnées du médiateur référencé, à désigner lors de l'immatriculation) — ]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.